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Le site vise principalement à documenter de manière transparente d’une part l’état des lois, des projets de loi et de la jurisprudence en Suisse et d’autre part à diffuser de la manière la plus large possible les résultats de cette recherche et d’autres travaux portant sur le même thème.
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Dernière mise à jour : ( 26-03-2009 )
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